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janvier 2014
Le cumul des mandats : où en est-on ?
Une loi qui vient d'être votée (mais doit encore passer devant le Conseil constitutionnel) complète celles de 2000.
Après de longs débats, le Parlement a voté une loi sur le non-cumul des mandats le 22 janvier dernier, laquelle doit encore être examinéepar le Conseil constitutionnel. En l'état, les députés ont adopté par 313 voix pour et 225 contre deux textes : le premier interdit à partir de 2017 d'être député ou sénateur et d'avoir une fonction exécutive locale (maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'intercommunalité, président ou vice-président de Conseil général, président ou vice-président de Conseil régional). Le deuxième concerne le même non-cumul pour les parlementaires européens à partir de 2019.
Auparavant, les principales règles sur la limitation du cumul des mandats ont été imposées par les lois d’avril 2000. Elles indiquent qu'un élu local ne peut être titulaire de plus de deux des mandats parmi ceux de conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional. Les fonctions de maire, président de conseiller départemental, président de conseil régional sont incompatibles entre elles. Un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un mandat local parmi ceux de conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants, conseiller départemental, conseiller régional.
Ces interdictions n’empêchent pas l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux (à l’exception des élus d’une commune de moins de 1 000 habitants), ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.
Par ailleurs, l’appartenance au parlement français exclut de faire partie du parlement européen.
Auparavant, les principales règles sur la limitation du cumul des mandats ont été imposées par les lois d’avril 2000. Elles indiquent qu'un élu local ne peut être titulaire de plus de deux des mandats parmi ceux de conseiller municipal, conseiller départemental, conseiller régional. Les fonctions de maire, président de conseiller départemental, président de conseil régional sont incompatibles entre elles. Un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un mandat local parmi ceux de conseiller municipal d’une commune d’au moins 3500 habitants, conseiller départemental, conseiller régional.
Ces interdictions n’empêchent pas l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux (à l’exception des élus d’une commune de moins de 1 000 habitants), ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.
Par ailleurs, l’appartenance au parlement français exclut de faire partie du parlement européen.
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