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janvier 2013
Animaux de compagnie : éléments de législation
Quelques infos à retenir concernant les animaux de compagnie, nouveaux ou non.
Photo Laurent Cheviet
Le certificat de capacité
Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il est personnel et est délivré par le préfet du domicile du candidat, au vu de sa compétence pour assurer l'entretien des animaux. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. Infos
Responsabilité
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du code civil). En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.
Trouble de voisinage
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (Code de la santé publique : article R1334-31). Tous comme le bruit, d'autres nuisances peuvent être sanctionnées. Les odeurs représentent le deuxième trouble de voisinage le plus fréquent. Elles viennent souvent d’animaux en situation de maltraitance.
Décès
Si l'animal pèse moins de 40 kg, il est possible de l'enterrer à une profondeur de 1,20 m au moins, à condition que le terrain soit situé à plus de 35 mètres de toute habitation et de tout point d'eau (article L226-2 du code rural). Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par votre vétérinaire.
Divagation
Les animaux ne doivent pas divaguer sur la voie publique. Le maire détient à cet effet une série de pouvoirs lui permettant d’intervenir. Il peut faire saisir les animaux considérés par la loi comme errant afin de les conduire à la fourrière. L’animal détenu en fourrière peut être restitué à son propriétaire dans un délai de 8 jours ouvrés, après paiement des frais de fourrière. A défaut de propriétaire, ou si le propriétaire ne se manifeste pas dans les 8 jours, l’animal est considéré comme abandonné et devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut le céder à des associations de protection animale (ou le faire euthanasier).
Transports en communs
Seuls les animaux enfermés dans un sac ou une cage sont admis.
Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il est personnel et est délivré par le préfet du domicile du candidat, au vu de sa compétence pour assurer l'entretien des animaux. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. Infos
Responsabilité
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1385 du code civil). En principe l'assurance "multirisques-habitation" couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d'assurance sur une extension éventuelle de garantie.
Trouble de voisinage
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité (Code de la santé publique : article R1334-31). Tous comme le bruit, d'autres nuisances peuvent être sanctionnées. Les odeurs représentent le deuxième trouble de voisinage le plus fréquent. Elles viennent souvent d’animaux en situation de maltraitance.
Décès
Si l'animal pèse moins de 40 kg, il est possible de l'enterrer à une profondeur de 1,20 m au moins, à condition que le terrain soit situé à plus de 35 mètres de toute habitation et de tout point d'eau (article L226-2 du code rural). Il existe des cimetières pour animaux et des centres d'incinération dont la liste pourra vous être fournie par votre vétérinaire.
Divagation
Les animaux ne doivent pas divaguer sur la voie publique. Le maire détient à cet effet une série de pouvoirs lui permettant d’intervenir. Il peut faire saisir les animaux considérés par la loi comme errant afin de les conduire à la fourrière. L’animal détenu en fourrière peut être restitué à son propriétaire dans un délai de 8 jours ouvrés, après paiement des frais de fourrière. A défaut de propriétaire, ou si le propriétaire ne se manifeste pas dans les 8 jours, l’animal est considéré comme abandonné et devient alors la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut le céder à des associations de protection animale (ou le faire euthanasier).
Transports en communs
Seuls les animaux enfermés dans un sac ou une cage sont admis.
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Taxe d'habitation
juin 2019
80 % des foyers vont bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. Pour savoir si le vôtre en fait partie, le simulateur est ici.
Jobs, stages et déclaration d'impôts
avril 2019
Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ne sont pas imposables sous réserve de remplir certaines conditions : avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition avec un total de revenus qui ne doit pas dépasser la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018. La fraction des revenus excédant cette limite doit être déclarée.
Les revenus tirés d'un stage sont normalement imposables. Toutefois, le Code de l'éducation prévoit que les gratifications versées aux stagiaires pour un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées de déclaration s'ils ne dépassent pas le montant annuel du Smic, soit 17 982 € pour les revenus 2018.
Première déclaration de revenus
avril 2019
Quand et comment remplir sa première déclaration de revenus ? La date dépend de l'âge, de la résidence fiscale et de la situation professionnelle. De 18 ans à 20 ans : il est possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents ou décider de déclarer ses revenus perçus en souscrivant sa propre déclaration. De 20 à 22 ans : obligation de souscrire à une déclaration de revenus personnelle mais avec possibilité de demander à rester rattaché au foyer fiscal des parents. De 23 à 26 ans : obligation de réaliser une déclaration à titre personnel. Les étudiants peuvent néanmoins rester rattaché au foyer fiscal des parents. A partir de 26 ans : obligation de souscrire à une déclaration de revenus individuelle même en cas de non-imposition.
Dans tous les cas, ceux qui ont 18 ans et plus en année N et ne sont plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, doivent réaliser leur propre déclaration en N+1 sur les revenus de l’année N, même non-imposable. Cela permet de recevoir le document Asdir, pour bénéficier d'aides et d'avantages éventuels (par exemple l'exonération de taxe d'habitation). Comment faire sa première déclaration ? En ligne en créant son espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
La sécu pour les jeunes
avril 2017
A partir de 16 ans, on devient assuré social. Pour bien informer les jeunes à son sujet, la sécurité sociale a créé un site spécifique, clair et didactique : secu-jeunes.fr qui rappelle les fondamentaux de la sécurité sociale en France, indique les droits et démarches, propose des outils et un dico pour mieux comprendre. Il permet de répondre aux questions concernant la première Carte vitale, le premier logement, les études, le premier emploi...
Majorité
mars 2017
Atteindre l'âge de 18 ans donne des droits et des devoirs :
- le droit de vote : possibilité de participer aux électins au suffrage universel direct. A savoir la présidentielle, les législatives pour élire les députés, les municipales pour élire les conseillers municipaux, les départementales, les régionales et les européennes pour élire les députés de l'UE.
- le droit de vote est un droit civique au même titre que l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle, le droit de témoigner et de représenter en justice...
- la majorité civile : on est juridiquement considéré comme pleinement capable et responsable, libre de conclure des contrats, de gérer ses ressources ; on est seul responsable vis-à-vis d'autrui (professeurs, employeurs...)
- la majorité matrimoniale : droit de se marier sans autorisation des parents
- la majorité pénale : soumission aux peines "adultes" en cas d'infraction, délit, crime... Voir tout
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