octobre 2014

Location et délai de préavis

Si vous louez un logement, n’oubliez pas que vous devez respecter un délai de préavis pour le quitter.
Dessin Christian Maucler

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Si vous louez un logement vide, le délai de préavis est de 3 mois. Ce délai est réduit à un mois en cas de premier emploi, mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutivement à une perte d’emploi. La jurisprudence estime qu’il en va de même en cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou de fin d’une mission intérimaire. Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’AAH (allocation adulte handicapé), les locataires dont l'état de santé justifie un changement de
domicile et ceux qui se voient attribuer un logement social peuvent également prétendre à ce délai réduit. Dans ces cas, le motif doit obligatoirement être précisé et les justificatifs joints à la notification du congé.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’acte d’huissier ou encore de la remise du courrier en main propre contre récépissé.
Si vous quittez le logement avant la fin du préavis, vous serez tenu de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si un nouveau locataire reprend le logement pendant ce délai.
Si vous louez un logement meublé, le délai à respecter est d’un mois.
Cas particulier : si vous êtes étudiant et que votre contrat de location meublée est de 9 mois, ce dernier ne sera pas reconduit à son expiration. Vous n’avez par conséquent pas de démarche particulière à effectuer pour quitter le logement au terme du bail.



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