Accueil > Articles > Quotidien > Droits
SUIVEZ-NOUS SUR
RECHERCHE PAR :
Vidéos
RÉSULTATS : 34 articles

agenda


26 juillet

Dijon
Football m

Ligue 2 BKT : Dijon FCO - FC Sochaux-Montbéliard à 20 h 45 au stade Gaston Gérard.  ...

27 juillet

Orgelet
Festival de Bouche à Oreille

Pour son retour, le festival propose 10 rendez-vous festifs et gastronomiques entre le 5 juin et le 25 septembre. Aujourd'hui : concert fado de Carla Pirès. En savoir + ...

Roche-lez-Beaupré
Mardis des rives
9 concerts en plein air, gratuits mais sur réservation, places assises limitées. Accueil à 18 h 30. Aujourd'hui : El Mira. En savoir +  ...

28 juillet

Orgelet
Festival de Bouche à Oreille

Pour son retour, le festival propose 10 rendez-vous festifs et gastronomiques entre le 5 juin et le 25 septembre. Aujourd'hui : Plouf et Replouf par la Cie Super Super. En savoir + ...

Pontarlier
Nuits de Joux
Quinze jours de festivités autour du spectacle vivant. Du théâtre (6 pièces cette année) mais aussi des concerts (4 rendez-vous), du cabaret et un festival off. Aujourd'hui : N'accuse pas le miroir si tu as la gueule de travers (théâtre), On a enfourché le tigre, monsieur ! (cabaret). En savoir + ...

Voir tout
23 juil 2020
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
Cartes bancaires, chèques, espèces : un vendeur est-il obligé de...... Lire
21 déc 2017
Mémo : quels documents doit-on conserver ?
Relevés bancaires, factures, fiches de paie… Combien de temps faut-il...... Lire
13 déc 2017
Où en est Hadopi ?
Partage, téléchargement et streaming sont loin d'être...... Lire
10 juin 2016
Lexique : le tribunal
D'accusé à saisine.... Lire
14 mars 2016
Le travail au noir : une fausse bonne idée
Pas d'assurance, pas d'indemnités chômage, pas de points retraite... Lire
11 mars 2016
Mon job et mes droits
Un job est un emploi comme un autre. Il est soumis au droit du travail. Vous avez les...... Lire
04 mars 2016
Travail de mineur
Des règles légales spécifiques sont imposées à...... Lire
28 déc 2015
Sports d'hiver : partez avec la bonne carte !
Avant de partir skier à la montagne ou profiter des plaisirs de la neige, il est...... Lire
16 janv 2015
Apologie du terrorisme, racisme, antisémitisme : «réactivité et vigueur»
Suite aux événements liés à "Charlie bedo", par une...... Lire
25 janv 2013
Animaux de compagnie : éléments de législation
Quelques infos à retenir concernant les animaux de compagnie, nouveaux ou non.... Lire


express

3939


avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir +

Impôts apprentis/stagiaires, étudiants


avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de l’abattement et le calcul de la déduction est automatique. N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents).

Remise gracieuse d'impôts


juillet 2020
La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public, taxe foncière). Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- décalage de la période de paiement de l'impôt
- perte imprévisible des revenus (chômage)
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse. L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. Le respect des éventuels engagements déjà pris, les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette, les capacutés de paiement sont examinés .À qui adresser la demande ? Dans la grande majorité des cas elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des finances publiques Dans les cas ou l’imposition concernée par la demande a été établie par une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur. Une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales doit être adressée au service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. La demande gracieuse n’entraîne pas le sursis de paiement. 

SignalConso


février 2020
Cette plateforme officielle au service des consommateurs permet de signaler tout porblème de consommation : un produit périmé, une hygiène douteuse, une pub mensongère, une clause abusive... Dans un premier temps, l'entreprise est prévenue pour régler le problème. Si nécessaire, la répression des fraudes intervient ensuite.

Taxe d'habitation


juin 2019
80 % des foyers vont bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. Pour savoir si le vôtre en fait partie, le simulateur est ici.
Voir tout