novembre 2011
Un réseau de défense complet
La France dispose depuis d'un très bon panel d'aide aux consommateurs.
Dessin Christian Maucler
Outre les diverses associa-tions, chaque région dispose d'un centre technique de la consommation (CTRC) qui regroupe l'ensemble des organisations de consomma-teurs et qui es théoriquement chargé de leur apporter aides et conseils techniques. La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est présente dans chaque département et peut intervenir en cas d'infraction à une réglementation ou au sujet de la qualité d'un produit de consommation. Les particuliers peuvent s'adresser à elle pour une réclamation, directement ou en envoyant leur réclamation à la boîte pos-tale 5000, adresse unique pour les litiges de la consommation (envoyer le courrier à BP 5000 suivi du nom du chef-lieu du département). On peut désormais contac-ter la DGCCRF par Internet (www.finances.gouv.fr/dgccrf ; site qui contient une base de données sur la législation de la consommation et des informations sur ses activités pour la protection des consommateurs).
Autre institution, la commission de sécurité des consommateurs donne des avis aux professionnels et à l'Etat sur des produits ou services dangereux, informe les consommateurs et répond à leurs demandes (CSC, cité Martignac, 111 rue de Grenelle, 75007 Paris, 01.43.19.56.60, www.securite-conso.org).
Enfin la commission des clauses abusives a pour rôle de relever les clauses abusives figurant dans les contrats entre particuliers et profes-sionnels. Source : fiche Actuel CIDJ 5.140.
Dans le secteur du logement, la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie est une association nationale de défense et de promotion des intérêts et des droits des consommateurs et usagers dans ces 3 domaines. Cet organisme est à l'origine d'une association de défense des voyageurs, d'une fédération pour les copropriétaires et d'une association des administrateurs-locataires des organismes HLM. Moyennant une cotisation annuelle de 46 euros, ses membres ont accès au service téléphonique SOS consom-mateurs (01.5 6.54.32.32). Ce dernier met à leur disposition des juristes pour répondre à leurs questions. Elle propose également un programme de formation à son institut de formation et de recherche du cadre de vie. Rens., 01.45.31.98.95
Il existe des associations spécialisées de défense des consommateurs dans les domaines de l'administration, de l'assurance, des droits des femmes, du logement, de la publicité, des télécommunications ou du transport. Toutes les adresses sont dans la fiche Actuel CIDJ 5.140 à consulter dans le réseau information jeunesse.
Autre institution, la commission de sécurité des consommateurs donne des avis aux professionnels et à l'Etat sur des produits ou services dangereux, informe les consommateurs et répond à leurs demandes (CSC, cité Martignac, 111 rue de Grenelle, 75007 Paris, 01.43.19.56.60, www.securite-conso.org).
Enfin la commission des clauses abusives a pour rôle de relever les clauses abusives figurant dans les contrats entre particuliers et profes-sionnels. Source : fiche Actuel CIDJ 5.140.
Dans le secteur du logement, la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie est une association nationale de défense et de promotion des intérêts et des droits des consommateurs et usagers dans ces 3 domaines. Cet organisme est à l'origine d'une association de défense des voyageurs, d'une fédération pour les copropriétaires et d'une association des administrateurs-locataires des organismes HLM. Moyennant une cotisation annuelle de 46 euros, ses membres ont accès au service téléphonique SOS consom-mateurs (01.5 6.54.32.32). Ce dernier met à leur disposition des juristes pour répondre à leurs questions. Elle propose également un programme de formation à son institut de formation et de recherche du cadre de vie. Rens., 01.45.31.98.95
Il existe des associations spécialisées de défense des consommateurs dans les domaines de l'administration, de l'assurance, des droits des femmes, du logement, de la publicité, des télécommunications ou du transport. Toutes les adresses sont dans la fiche Actuel CIDJ 5.140 à consulter dans le réseau information jeunesse.
Défense des consommateurs Adresses en Franche-Comté
Hors associations familiales et syndicales, au rôle un peu diffé-rent, voici les différents orga-nismes susceptibles d'aider les consommateurs : Directions départementales de la concurrence, la consom-mation et la répression des fraudes : 13 rue Xavier Marmier à Besançon (03.81.41.97.70) ; 46 rue des Salines à Lons-le-Saunier (03.84.87.63.00) ; 16 rue Jean Jaurès à Vesoul (03.84.75.98.60) et au centre commercial les 4 As à Belfort (03.84.22.33.44). Associations : A Besançon : ADEIC 25, 19 rue Renan (03.81.82.31.58 ; permanence téléphonique pour les litiges : 03.81.80.21.74). Consommation, logement et cadre de vie, 5 B rue Berlioz (03.81.80.32.96). Franche-Comté consomma-teurs, 29-31 rue Battant (03.81.83.25.80 ;www. fccon-so.org).
UFC «Que choisir», Hôtel de Ville, place du Huit septembre (03.81.81.23.46 ; quechoisir-be-sancon.org), les mardis et jeudis après-midi et le mercredi pour l'assurance et la copropriété). A Montbéliard : Franche-Comté consomma-teurs, 8 boulevard des Alliés le 2° et 4° lundi du mois (03.81.83.25.80). UFC «Que choisir», 36 rue du Petit Chênois, 1°"et 3° lundi (03.81.98.14.69). A Pontarlier : Consommation, logement et cadre de vie, caserne Marguet, place Jules Panier le mardi. Franche-Comté consomma-teurs, rue de la Gendarmerie, le 1er jeudi du mois. A Voujeaucourt : Consomma-tion, logement et cadre de vie, 2 rue des Vergers, le mardi (03.81.98.15.15). A Dole : Consommation, logement et cadre de vie, 9 avenue Aristide Briand le lundi (03.84.72.79.64). ORGECO 39, 53 route de Champvans (03.84.82.04.76)
UFC «Que choisir», 19 bis rue des Arènes, et 4° samedis (03.84.82.60.15). A Lons : ADEIC, 76 rue St-Désiré (03.84.24.41.36). A Héricourt : Consommation, logement et cadre de vie, 10 rue Pierre et Marie Curie (03.84.46.25.53) les mardis, mercredis, jeudis. A Vesoul : ADEIC, 31 rue Jean Jaurès (03.84.75.16.89). Franche-Comté consomma-teurs, Hôtel de Ville, 58 rue Paul Morel , un vendredi par mois (03.81.83.25.80). UFC «Que choisir», 22 rue du Breuil, le jeudi matin (03.84.76.36.71). A Belfort : ADEIC, maison du peuple, place de la Résistance (03.84.28.78.72). Franche-Comté consomma-teurs, 12 rue Parant, 2° lundi du mois (03.81.83.25.80). UFC «Que choisir», 2 rue Mel-ville, le jeudi après-midi (03.84.22.10.91).
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express
Junior association
mai 2025
Junior association est un statut qui permet aux jeunes de 11 à 18 ans de créer leur structure pour mettre en place un projet. La démarche est souple, avec un formulaire d’habilitation disponible en ligne sur le site national juniorassociation.org. Ce dernier donne toutes les infos nécessaires pour créer et gérer ce type d’association.
Application justice
avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.
Droit du travail
février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).
Porte ton nom
mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
3939
avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir + Voir tout
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