Impôts apprentis/stagiaires, étudiants

avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site
impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour
les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul
statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de
l’abattement et le calcul de la déduction est automatique.
N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de
l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents).

Remise gracieuse d'impôts

juillet 2020
La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public, taxe foncière). Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- décalage de la période de paiement de l'impôt
- perte imprévisible des revenus (chômage)
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse. L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. Le respect des éventuels engagements déjà pris, les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette, les capacutés de paiement sont examinés .À qui adresser la demande ? Dans la grande majorité des cas elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des finances publiques Dans les cas ou l’imposition concernée par la demande a été établie par une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur. Une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales doit être adressée au service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. La demande gracieuse n’entraîne pas le sursis de paiement. 

SignalConso

février 2020
Cette plateforme officielle au service des consommateurs permet de signaler tout porblème de consommation : un produit périmé, une hygiène douteuse, une pub mensongère, une clause abusive... Dans un premier temps, l'entreprise est prévenue pour régler le problème. Si nécessaire, la répression des fraudes intervient ensuite.

Taxe d'habitation

juin 2019
80 % des foyers vont bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. Pour savoir si le vôtre en fait partie, le simulateur est ici.

Jobs, stages et déclaration d'impôts

avril 2019
Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ne sont pas imposables sous réserve de remplir certaines conditions : avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition avec un total de revenus qui ne doit pas dépasser la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018. La fraction des revenus excédant cette limite doit être déclarée.
Les revenus tirés d'un stage sont normalement imposables. Toutefois, le Code de l'éducation prévoit que les gratifications versées aux stagiaires pour un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées de déclaration s'ils ne dépassent pas le montant annuel du Smic, soit 17 982 € pour les revenus 2018. Voir tout