janvier 2013

Animaux et location

Dessin Christian Maucler

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Une clause dans votre contrat de location interdisant la détention d’un animal de compagnie domestique est réputée non écrite et est donc invalide (loi du 9 juillet 1970). Cependant, l'animal possédé ne doit pas créer de nuisances pour les autres habitants ou des dégâts au sein de l'immeuble. Le cas échéant, la résiliation du bail pourra être demandée par le propriétaire. Le propriétaire de l'animal est bien entendu entièrement responsable d'éventuels dégâts générés par son animal.
En principe, il n'est donc pas possible d'interdire à un locataire de posséder des animaux de compagnie, sauf exceptions précisées par la loi du 6 janvier 1999.
Sont donc autorisés chien (sauf 1re catégorie), chat, rongeur (cochon d'inde, chinchilla domestique, hamster domestique, gerbille de Mongolie ou mérione, souris domestique, rat domestique, lapins sauf lapin de Garenne, porc, furet, oiseaux, poissons).
Les nouveaux animaux de compagnie (NAC), comme les singes, serpents, araignées, ne sont pas autorisés au sein d'un logement en location.
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Etudes, logement et caf.fr


août 2023
Les étudiants qui ont trouvé un logement peuvent se rendre sur caf.fr pour faire une demande d'aide. Astuce : Comme la Caf ne verse pas d'aide le 1er mois d'occupation, il vaut mieux signer le bail en fin de mois. Exemple : en signant le 28 août, l'étudiant a droit à l'aide au logement dès le mois de septembre, payé le 5 octobre. Mais s'il signe le 1er septembre, il n'y aura droit qu'en octobre, payé le 5 novembre. Important : faire la demande dès l'entrée dans le logement. En tardant trop, le risque est de perdre des droits.

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juillet 2023
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juin 2018
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