juillet 2020

Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?

Cartes bancaires, chèques, espèces : un vendeur est-il obligé de tout accepter ?

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Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? Cela dépend des cas :
- paiement en espèces ? Non. La réglementation française prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum. Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, n commerçant n'est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, il peut refuser d’encaisser.. Le nombre de billets est illimité selon des plafonds fixés par décret.
- paiement par chèque ou carte bancaire ? Oui, un vendeur peut refuser le règlement par chèque ou carte bancaire. Mais il se doit d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont par exemple admis s’ils sont visibles. Le commerçant peut également imposer des conditions : montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte), présentation d'une pièce d'identité... À noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire, quel que soit le montant de la course (aucun plafond). Un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) est également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire. Il doit même en informer ses clients.
- le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si le terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n'a pas à signer et le commerçant ne peut pas lui demander de pièce d'identité.
Si la banque du commerçant propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel - code pin - avant de payer, ou bien de s'authentifier via la technologie biométrique - digitale ou faciale - si le téléphone le permet).

Source : ministère de l'Economie
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