juillet 2020

Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?

Cartes bancaires, chèques, espèces : un vendeur est-il obligé de tout accepter ?

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Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ? Cela dépend des cas :
- paiement en espèces ? Non. La réglementation française prévoit que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum. Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Par ailleurs, n commerçant n'est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, il peut refuser d’encaisser.. Le nombre de billets est illimité selon des plafonds fixés par décret.
- paiement par chèque ou carte bancaire ? Oui, un vendeur peut refuser le règlement par chèque ou carte bancaire. Mais il se doit d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont par exemple admis s’ils sont visibles. Le commerçant peut également imposer des conditions : montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte), présentation d'une pièce d'identité... À noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire, quel que soit le montant de la course (aucun plafond). Un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) est également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire. Il doit même en informer ses clients.
- le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si le terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n'a pas à signer et le commerçant ne peut pas lui demander de pièce d'identité.
Si la banque du commerçant propose ce service, il est également possible pour le client de payer sans contact avec son téléphone mobile, même au-delà de 50 € (cela requiert pour le client de rentrer son code confidentiel - code pin - avant de payer, ou bien de s'authentifier via la technologie biométrique - digitale ou faciale - si le téléphone le permet).

Source : ministère de l'Economie
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Remise gracieuse d'impôts


juillet 2020
La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public, taxe foncière). Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- décalage de la période de paiement de l'impôt
- perte imprévisible des revenus (chômage)
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse. L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. Le respect des éventuels engagements déjà pris, les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette, les capacutés de paiement sont examinés .À qui adresser la demande ? Dans la grande majorité des cas elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des finances publiques Dans les cas ou l’imposition concernée par la demande a été établie par une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur. Une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales doit être adressée au service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. La demande gracieuse n’entraîne pas le sursis de paiement. 

SignalConso


février 2020
Cette plateforme officielle au service des consommateurs permet de signaler tout porblème de consommation : un produit périmé, une hygiène douteuse, une pub mensongère, une clause abusive... Dans un premier temps, l'entreprise est prévenue pour régler le problème. Si nécessaire, la répression des fraudes intervient ensuite.

Taxe d'habitation


juin 2019
80 % des foyers vont bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. Pour savoir si le vôtre en fait partie, le simulateur est ici.

Jobs, stages et déclaration d'impôts


avril 2019
Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ne sont pas imposables sous réserve de remplir certaines conditions : avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition avec un total de revenus qui ne doit pas dépasser la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 495 € au titre des revenus perçus en 2018. La fraction des revenus excédant cette limite doit être déclarée.
Les revenus tirés d'un stage sont normalement imposables. Toutefois, le Code de l'éducation prévoit que les gratifications versées aux stagiaires pour un stage ou une période de formation en milieu professionnel sont exonérées de déclaration s'ils ne dépassent pas le montant annuel du Smic, soit 17 982 € pour les revenus 2018.

Première déclaration de revenus


avril 2019
Quand et comment remplir sa première déclaration de revenus ? La date dépend de l'âge, de la résidence fiscale et de la situation professionnelle. De 18 ans à 20 ans : il est possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents ou décider de déclarer ses revenus perçus en souscrivant sa propre déclaration. De 20 à 22 ans : obligation de souscrire à une déclaration de revenus personnelle mais avec possibilité de demander à rester rattaché au foyer fiscal des parents. De 23 à 26 ans : obligation de réaliser une déclaration à titre personnel. Les étudiants peuvent néanmoins rester rattaché au foyer fiscal des parents. A partir de 26 ans : obligation de souscrire à une déclaration de revenus individuelle même en cas de non-imposition.
Dans tous les cas, ceux qui ont 18 ans et plus en année N et ne sont plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, doivent réaliser leur propre déclaration en N+1 sur les revenus de l’année N, même non-imposable. Cela permet de recevoir le document Asdir, pour bénéficier d'aides et d'avantages éventuels (par exemple l'exonération de taxe d'habitation). Comment faire sa première déclaration ? En ligne en créant son espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
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