décembre 2017

Où en est Hadopi ?

Partage, téléchargement et streaming sont loin d'être autorisés en toute impunité sur Internet. Malgré des remous, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits est toujours en exercice.
Dessin Christian Maucler

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Oui Hadopi existe toujours de même que les pratiques illégales de partage, de téléchargement et de visionnage sur internet. Même si l’on en parle moins que lors de sa création en 2009, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est toujours en action. Sa mission la plus évidente, la chasse aux fraudes, est en hausse. En 8 ans, près de 10 millions d’avertissements ont été envoyés et 2000 dossiers transmis à la justice. Mais parmi ces derniers, 889 l’ont été pendant la période de juillet 2016 à juin 2017. Le chiffre augmente chaque année. L’ensemble a donné lieu à près de 600 décisions de justice avec presque 200 condamnations et 400 alternatives aux poursuites. En ce qui concerne les sanctions, l’idée est de privilégier la pédagogie avec une graduation : premier et second mail d’avertissement, puis lettre recommandée puis notification puis transmission du dossier au procureur puis poursuite pouvant aboutir à une peine de 1500 euros ou une mesure alternative aux poursuites. Toutes ces étapes sont éventuelles, en fonction de l’évolution du comportement de l’intéressé.

   Pédagogie

Dans cette lignée, la Haute autorité tient à rappeler ses autres missions «d’observation de l’évolution des pratiques, de soutien à l’offre légale, d’éducation des publics et de régulation». A ce titre, elle prépare des modules pédagogiques bientôt disponibles sur le site. D’ores et déjà, des fiches pratiques et des tutoriels sont en ligne. Elle propose également une veille sur l’offre légale. Les pratiques de téléchargement ou de visionnage/streaming ne sont pas en cause. Ce sont plutôt les sites qui le proposent. Aux internautes de savoir si le site sur lequel ils circulent est légal ou pas. Hadopi donne quelques indices permettant d’en être sûr. Parmi eux la gratuité totale est quasiment synonyme d’illégalité. Mais de nombreuses plateformes payantes et quelques gratuites sont autorisées. Pour aider les internautes à respecter la loi, Hadopi est sensé les labelliser et les répertorier. Pour l’instant, la requête sur le site se heurte cependant à "page non trouvée – erreur 404".
En savoir plus
hadopi.fr

service-public.fr

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3939


avril 2021
Le 3939 (Allô service public) devient accessible aux personnes en déficience auditive. Pour rappel, ce numéro délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches administratives. En savoir +

Impôts apprentis/stagiaires, étudiants


avril 2021
La campagne d’impôt sur le revenu est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 8 avril et jusqu’au 1er juin pour les départements 20 à 54 (dont Côte d'Or, Doubs, Jura), 8 juin pour les départements après 55 (dont Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort). Nouveauté cette année pour les apprentis/stagiaires et les étudiants ayant des revenus à déclarer : le calcul automatique de l’abattement, déduction faite aux revenus. Les revenus des apprentis/stagiaires et des étudiants doivent désormais être déclarés dans leur totalité sans déduire l’abattement des revenus qui sera calculé automatiquement pour les situations simples (c’est-à-dire qui ne relèvent que d’un seul statut au cours de l’année de perception des revenus). Pour ces cas simples, les apprentis/stagiaires cochent la case «Apprenti/Stagiaire» et les étudiants, la case «Étudiants». En cochant cette case, vous indiquez que vous bénéficiez de l’abattement et le calcul de la déduction est automatique. N’oubliez pas, si vous occupez un logement en tant qu’étudiant, de transmettre cette information, soit via la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace personnel, soit, lors de l’établissement de la déclaration en ligne (ou celle de vos parents).

Remise gracieuse d'impôts


juillet 2020
La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public, taxe foncière). Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :
- décalage de la période de paiement de l'impôt
- perte imprévisible des revenus (chômage)
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
- disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d'une remise gracieuse. L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. Le respect des éventuels engagements déjà pris, les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette, les capacutés de paiement sont examinés .À qui adresser la demande ? Dans la grande majorité des cas elle doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Généralement il s'agit du centre des finances publiques Dans les cas ou l’imposition concernée par la demande a été établie par une direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur. Une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales doit être adressée au service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement. La demande gracieuse n’entraîne pas le sursis de paiement. 

SignalConso


février 2020
Cette plateforme officielle au service des consommateurs permet de signaler tout porblème de consommation : un produit périmé, une hygiène douteuse, une pub mensongère, une clause abusive... Dans un premier temps, l'entreprise est prévenue pour régler le problème. Si nécessaire, la répression des fraudes intervient ensuite.

Taxe d'habitation


juin 2019
80 % des foyers vont bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation en 2020. Pour savoir si le vôtre en fait partie, le simulateur est ici.
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