mars 2016
Le travail au noir : une fausse bonne idée
Pas d'assurance, pas d'indemnités chômage, pas de points retraite
Photo Photolia
Travailler sans être déclaré par son employeur auprès de l’Urssaf ou de la MSA (1) peut avoir de graves conséquences. Assurez-vous que votre employeur respecte cette obligation. Vous préservez ainsi vos droits à la protection sociale.
Bons réflexes à adopter :
- Faites-vous remettre, le jour de votre arrivée dans l’entreprise, un justificatif de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou un contrat de travail écrit.
- Chaque mois, assurez-vous de disposer d’un bulletin de salaire, même si vous êtes payé en espèces. Le nombre d’heures indiquées doit correspondre au nombre d’heures travaillées.
- Dans les 48 h suivant votre embauche, vous devez signer un contrat de travail. C’est obligatoire pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel.
Conséquences si vous n’êtes pas déclaré :
- En cas d’accident du travail, vous n’êtes pas assuré et il sera difficile de faire reconnaître vos droits.
- Si vous perdez votre travail, vous n’aurez pas droit aux indemnités de chômage.
- Les périodes de travail non déclarées ne compteront pas pour le calcul de votre retraite.
- Si l’employeur ne vous paie pas ce qu’il vous doit, les recours seront difficiles.
Pour préciser, le travail illégal recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle. Le code du travail répertorie 6 types d’infractions sous cette appellation : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, les cumuls irréguliers d’emplois, les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
La lutte contre le travail illégal a donné lieu depuis 2004 à un renforcement des sanctions pénales, civiles et administratives et à un accroissement des prérogatives des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale. Les inspecteurs de l’Urssaf détiennent plus particulièrement une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé.
Bons réflexes à adopter :
- Faites-vous remettre, le jour de votre arrivée dans l’entreprise, un justificatif de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou un contrat de travail écrit.
- Chaque mois, assurez-vous de disposer d’un bulletin de salaire, même si vous êtes payé en espèces. Le nombre d’heures indiquées doit correspondre au nombre d’heures travaillées.
- Dans les 48 h suivant votre embauche, vous devez signer un contrat de travail. C’est obligatoire pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel.
Conséquences si vous n’êtes pas déclaré :
- En cas d’accident du travail, vous n’êtes pas assuré et il sera difficile de faire reconnaître vos droits.
- Si vous perdez votre travail, vous n’aurez pas droit aux indemnités de chômage.
- Les périodes de travail non déclarées ne compteront pas pour le calcul de votre retraite.
- Si l’employeur ne vous paie pas ce qu’il vous doit, les recours seront difficiles.
Pour préciser, le travail illégal recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle. Le code du travail répertorie 6 types d’infractions sous cette appellation : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, les cumuls irréguliers d’emplois, les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
La lutte contre le travail illégal a donné lieu depuis 2004 à un renforcement des sanctions pénales, civiles et administratives et à un accroissement des prérogatives des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale. Les inspecteurs de l’Urssaf détiennent plus particulièrement une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé.
(1)Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations.
MSA : Mutualité sociale agricole pour les emplois relevant du secteur agricole.
En savoir plustravail-emploi.gouv.fr
urssaf.fr
Pour trouver les coordonnées de l’Inspection du travail du département où vous travaillez : direccte.gouv.fr
jeunes-fc.com
articles
- • Un milieu qui reste toxique pour les femmes
- • L’enfer du harcèlement scolaire
- • Harcèlement, cyberharcèlement : parole aux victimes
- • Un trio de choc : CGFL, JDA Hand, BPBFC, trois univers pour poursuivre une même mission
- • Cas d'école
- • Les ados d’aujourd’hui, moins politisés, plus matérialistes que ceux d’hier
- • Cibles
- • Une maison aux portes grandes ouvertes
- • Echanges d’amitiés
- • Cassures
express
Harcèlement scolaire et poursuites judiciaires
mai 2026
Entre mars 2022, date d’entrée en vigueur du délit de harcèlement scolaire, et fin 2024, 10 100 affaires relatives à cette infraction ont été enregistrées par les parquets. Un peu plus de la moitié des mis en cause (52 %) ne sont pas poursuivables, le plus souvent en raison d'une infraction insuffisamment caractérisée ou d’une irresponsabilité pénale. Les personnes poursuivables font presque systématiquement l’objet d’une réponse pénale (plus de 9 fois sur 10). Ce sont très majoritairement des mineurs de moins de 16 ans (plus de 9 sur 10) et de sexe masculin (7 sur 10).
Ce que risquent les coupables :
Mineurs de plus de 13 ans : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Majeurs : la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Junior association
mai 2025
Junior association est un statut qui permet aux jeunes de 11 à 18 ans de créer leur structure pour mettre en place un projet. La démarche est souple, avec un formulaire d’habilitation disponible en ligne sur le site national juniorassociation.org. Ce dernier donne toutes les infos nécessaires pour créer et gérer ce type d’association.
Application justice
avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…)
- accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.
Droit du travail
février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).
Porte ton nom
mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Voir tout
Commentaires
Afin de poster un commentaire, identifiez-vous.