février 2020

Des mesures pour faciliter l’accès au permis de conduire

Un contrat-type unique et un comparateur d’auto-écoles vont être mis en place à partir du 1er juin.
Photo Yves Petit

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Plus simple, plus transparent, plus équitable : 3 mots pour qualifier le contrat-type du permis de conduire, proposé par le gouvernement pour en faciliter l’accès. Objectif principal, faire baisser le principal frein, à savoir le coût, évalué à 1800 euros en moyenne des frais payés par 1,5 millions de candidats annuels. Aucune obligation de baisser les tarifs cependant : les mesures devant être appliquées à partir du 1er juin dans les 12000 auto-écoles françaises sont supposées engendrer une baisse mécanique.
La présence de l’UFC-Que choisir dans le groupe de travail donne tout de même des garanties aux consommateurs. En premier lieu, le contrat-type impose volontairement un formalisme destiné à « empêcher les professionnels d’introduire des frais interdits ». Le transfert de dossier d’une auto-école à l’autre, la présentation à l’examen ne pourront par exemple plus faire l’objet de frais. Ce n’est pas anodin : en 2018, la dernière enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pointé un taux d’anomalies dans 49 % des contrats proposés et dans 52 % des informations sur les prix. Toutes ne portaient pas à conséquence, mais selon la DGCCRF, « de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites, par exemple dans les conditions d’annulation pouvant renchérir le coût de l’apprentissage ».
Le contrat-type aura déjà le mérite d’unifier les pratiques, de les rendre plus lisibles et compréhensibles et de permettre aux candidats au permis d’avoir une meilleure visibilité au moment de choisir une auto-école. Celle-ci sera renforcée par la mise en place d’un comparateur en ligne placé sous l’égide du ministère de l’Intérieur. Il exposera les offres, les prix, les taux de réussite de chaque auto-école. C’est par ce biais, ajouté à la suppression des facturations indues, que l’Etat espère voir le coût baisser. Est-ce que ce sera suffisant pour atteindre la baisse de 30 % souhaitée ?
SNU
Le grouvernement a annoncé que les frais pour l'obtention du code de la route sont pris en charge pour les jeunes de 15 à 17 ans effectuant le service national universel.

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Doubs et accidents


juin 2019
Le Conseil départemental du Doubs réaffirme la sécurité routière comme une priorité, avec une campagne de 34 panneaux de sensibilisation aux comportements à risque.Le Département du Doubs appelle les usagers de la route à des comportements plus responsables à travers quatre messages liés aux principales causes d’accidents : la vitesse, l’alcool, l’usage du téléphone portable et l’inattention. Au cours de l’année 2018, le Doubs a connu une accidentologie en hausse par rapport aux deux années précédentes contrairement à la baisse constatée au niveau national.

Permis B et CPA


août 2017
Financer son permis de conduire grâce au compte personnel d’activité est possible depuis le 15 mars. Cette nouvelle opportunité d’utilisation des heures de formation acquises au titre du compte personnel d’activité s’adresse aux salariés ou demandeurs d’emploi pour lesquels l’obtention du permis de conduire s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours. Il faut dans un premier temps activer son compte personnel d’activité afin de consulter ses droits. et ensuite effectuer les démarches sur le site moncompteactivite.gouv.fr, avant de transmettre son dossier (pour le salarié à son organisme paritaire collecteur agréé et pour le demandeur d’emploi à son référent). Le financeur examine la demande et détermine les conditions de prise en charge, qui sont communiquées au demandeur avant qu’il ne commence sa préparation au permis de conduire B dans l’autoécole de son choix.

Dispositifs audio en conduisant


juillet 2015
Le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière précise ce qui est désormais interdit et autorisé en circulation en matière de communications à distance. 
«L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout
dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité (...). Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.»
L'amende actuelle est de 135 euros.
- En voiture, utilitaire, poids lourd :
oreillettes, bluetooth,  téléphone tenu à la main, casques audio sont interdits. Les dispositifs mains libres intégrés au véhicule avec haut-parleurs et micro intégrés, type autoradio, restent autorisés.
- A deux-roues motorisé : téléphone dans le casque, oreillettes sont interdits mais les dispositifs intégrés aux casques restent autorisés.
- A vélo : téléphone tenu à la main, oreillettes, bluetooth, casque audio sont interdits.
En résumé, tous les appareils que l'on porte dans l'oreille ou que l'on tient en main sont proscrits.

Permis invalidé


décembre 2014
Si le permis a été invalidé, il ne suffit pas simplement de le repasser et de réussir les épreuves. Le conducteur doit également subir un examen médical et un examen psychotechnique (aptitudes visuelles, physiques…).
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Si le permis de conduire invalidé avait plus de trois ans, seul le code est à repasser, à condition de s’y inscrire moins de neuf mois après la restitution de l’ancien permis à la préfecture.
Toutes les démarches peuvent être effectuées pendant le délai d'invalidation de six mois : examen médical et psychotechnique, inscription à l'examen et passage des épreuves (code et conduite) du permis de conduire.

Permis : comment récupérer ses points


décembre 2014
Les points perdus en cas d'infraction ou d'accident peuvent être récupérés :
- en cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué après 6 mois sans infraction ;
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- en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, 4 points maximum peuvent être récupérés. Ce stage ne peut être effectué que s'il reste au moins 1 point sur le permis. A zéro point, il est trop tard, il faut repasser le permis.
Le stage dure deux jours consécutifs et est dispensé par un établissement agréé. Il coûte environ 250 €. Un stage peut être suivi tous les ans. Pour s'inscrire au stage, il faut demander en préfecture la liste des centres agréés.
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