Harcèlement scolaire et poursuites judiciaires

mai 2026
Entre mars 2022, date d’entrée en vigueur du délit de harcèlement scolaire, et fin 2024, 10 100 affaires relatives à cette infraction ont été enregistrées par les parquets. Un peu plus de la moitié des mis en cause (52 %) ne sont pas poursuivables, le plus souvent en raison d'une infraction insuffisamment caractérisée ou d’une irresponsabilité pénale. Les personnes poursuivables font presque systématiquement l’objet d’une réponse pénale (plus de 9 fois sur 10). Ce sont très majoritairement des mineurs de moins de 16 ans (plus de 9 sur 10) et de sexe masculin (7 sur 10).
Ce que risquent les coupables :
Mineurs de plus de 13 ans : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Majeurs :  la peine peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Junior association

mai 2025
Junior association est un statut qui permet aux jeunes de 11 à 18 ans de créer leur structure pour mettre en place un projet. La démarche est souple, avec un formulaire d’habilitation disponible en ligne sur le site national juniorassociation.org. Ce dernier donne toutes les infos nécessaires pour créer et gérer ce type d’association.

Application justice

avril 2023
Le ministère de la Justice lance une application mobile justice.fr pour « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Ses contenus informatifs et ses fonctionnalités veulent faciliter l’accès au droit. Elle permet de :
- trouver un tribunal ou un point-justice à proximité grâce à la géolocalisation
- s’informer sur ses droits et démarches grâce à près de 8000 fiches thématiques : famille, état civil, travail, logement, consommation, commerce, entreprises en difficulté, impôts, santé, infractions routières…
- calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)
- appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 - aide aux victimes, 3039 - Violences femmes info…) 
-  accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, conciliateurs).
Ultérieurement, l’application devrait inclure de nouvelles fonctionnalités telles que demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, demande de constitution de partie civile devant un tribunal correctionnel, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.

Droit du travail

février 2023
Numéro unique pour toute question relative au droit du travail : 0806 000 126 (prix d’un appel).

Porte ton nom

mars 2022
A la suite d’une démarche du collectif « Porte ton nom », l’Assemblée nationale a adopté une loi simplifiant la démarche permettant à tout Français de choisir son nom en adoptant celui de sa mère ou celui de son père ou les deux dans l’ordre de son choix. Désormais, il suffit d’une simple demande officielle devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun intérêt légitime ni obligation de publication légale payante ne sont exigés. La loi permet également au parent qui n’a pas transmis son nom de l’adjoindre à celui de son enfant mineur, avec information préalable à l’autre parent et consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Voir tout