octobre 2020

Microentreprise : quelle activité peut-on exercer ?

Ce statut créé en 2008 est actuellement utilisé par 42 % des travailleurs indépendants.
Dessin Christian Maucler

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Créer une microentreprise ? Comme pour toute entreprise, il est avant tout conseillé de se faire conseiller par un organisme d’accompagnement type chambre consulaire. Les chiffres le montrent, la viabilité de toute entreprise augmente avec ce préalable. Par ailleurs, si la démarche est simple et possible en ligne, certaines questions très précises (secteur, versement libératoire de l’impôt, assurance à prendre…) sont plus faciles à appréhender avec l’appui de professionnels. Au cours du temps, les démarches administratives ne sont pas toujours évidentes. Un simple changement d’adresse n’est pas exemple pas simple à effectuer.
L’accessibilité au statut (peu de condition), sa flexibilité et la simplification de gestion expliquent beaucoup le succès de ce statut. Par exemple, il n’y a pas d’obligation de passer par un expert-comptable. Actuellement, les microentrepreneurs représentent environ 42 % des travailleurs indépendants, hors secteur agricole. Avant la crise sanitaire, ils étaient 1,4 million, avec un chiffre d’affaires moyen de 11 298 euros, peu révélateur car il cache de grandes disparités, notamment en fonction des secteurs. Une partie importante vit avec des revenus aléatoires et peu élevés. L’an dernier, l’Urssaf a dressé une typologie : les microentrepreneurs sont en grande majorité des hommes (61 %), plutôt âgés de moins de 30 ans. Autre constat : une orientation très « genrée ». Les femmes sont majoritaires dans la coiffure, les soins du corps, la santé, les services administratifs alors qu’on trouve beaucoup plus d’hommes dans la réparation automobile ou le transport.
Le statut a été créé en 2008, avant de fusionner en 2016 avec celui d’autoentrepreneur. Tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut créer sa microentreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Il est possible de cumuler microentreprise et emploi salarié sous les trois conditions suivantes : l’activité ne doit pas concurrencer celle de l’employeur, le contrat de travail n’interdit pas d’effectuer une activité indépendante et il faut respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuelles.
Pour faciliter encore l’installation, la loi Pacte de 2019 dispense les microentrepreneurs d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives).
Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? Toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.
- Activités artisanales
Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers. Elles doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle, assurance professionnelle, respect de la réglementation générale et des normes techniques, notamment. Ils doivent s'immatriculer au répertoire des métiers.
- Activités commerciales
Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple). Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les microentreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- Activités libérales
Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...) peuvent être microentrepreneurs.

Activités non accessible en microentreprises

A contrario, on ne peut pas faire de microentreprise dans les domaines suivants : les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole) (mais un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités dont des travaux de petit jardinage peut exercer en tant que microentrepreneur si l’activité de jardinage ne soit pas prépondérante), les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants.
Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats.
Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
Les agents généraux et d'assurances.
Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.
Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. (un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...).
Les activités de location d'immeubles.
Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Mais un epersonne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.
Par ailleurs la Chambre de commerce et d'industrie cite des exemples d’activités autorisées mais pour lequel le statut de micro-entrepreneur n’est pas prudent : les activités qui s'exercent via un commerce en boutique, car la TVA n'est pas récupérable alors même que vous allez faire des achats, les activités qui nécessitent l'embauche d'un salarié, les activités qui nécessitent des investissements importants, les activités qui nécessitent des relations intra-communautaires.
Le minsitère de l’Economie rappelle également qu’il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d'une microentreprise : « Si une personne physique ne peut avoir qu’une seule microentreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles ». Le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. Dans le cas d'une création, le microentrepreneur doit simplement déclarer et préciser l'activité principale et la ou les activités secondaires. Dans le cas où le micro-entrepreneur souhaite ajouter une activité supplémentaire, ce dernier doit effectuer la modification auprès de son Centre de formalités des entreprises (CFE). Il existe deux grands cas de figure (1).

Multiactivités
Cas n°1 : vous exercez 2 activités liées entre elles. C'est très souvent le cas des micro-entrepreneur qui fournissent à la fois un service et les matériaux nécessaires à sa réalisation. Par exemple un plombier qui vend un robinet (donc en tant que commerçant) puis l'installe (donc en tant qu'artisan). Si votre activité de vente est supérieure ou égale à celle de prestation de services (à déterminer grace à votre chiffre d'affaires annuel), dans ce cas vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires de 170 000 €, au sein duquel la partie relative à la prestation de services ne pourra pas dépasser 70 000 €.
Si c'est l'inverse (votre activité de prestation de service plus importante que votre activité de vente) vous devez respecter un plafond de 70 000 € auquel s’ajoute 100 000 € pour l’activité de vente.
Vos cotisations sociales correspondront à 12,8 % du chiffre d’affaires issu de l’activité commerciale, 22 % du chiffre d’affaires issu de la prestation de services
Cas n°2 : vous exercez des d'activités distinctes (ou non liées). Quand ces activités distinctes relèvent du même seuil : le plafond de chiffre d’affaires reste inchangé. Par exemple pour deux activités libérales, ou deux activités artisanales, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 70 000 € et 22 % de cotisations sociales à régler. Pour deux activités commerciales, le plafond de chiffre d’affaires annuel global sera de 170 000 € et 12,8 % de cotisations sociales à régler.
Quand ces activités relèvent de catégories différentes (avec des seuils différents) : il faut, comme dans le cas n°1 déterminer l'activité principale, c’est-à-dire celle qui représente le plus de chiffre d’affaires pour savoir quelle règle s’appliquera au calcul du plafond de chiffres d’affaires.
Source : economie.gouv.fr

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