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décembre 2015
Les étapes de la régionalisation
De 1954 à 2016.
1954 : création des comités régionaux d’expansion, d’initiative privée.
1955 : création de 21 régions économiques de programme
1959 : ces régions deviennent circonscriptions d’action régionale, de l’action décentralisée. Dans chacune d’elles, une conférence interdépartementale est réunie pour émettre un avis sur la préparation des plans régionaux de.
1963 : création de 21 régions administratives puis (en 1964) de 21 préfets de région. Des commissions de développement économique régionales (Coder), instances consultatives composées des représentants des intérêts socioprofessionnels ou territoriaux, sont mises en place.
1969 : référendum sur le projet de réforme du Sénat et de création des régions. Le non l’emporte par 52,41% des suffrages.
1972 : les régions deviennent établissements publics à vocation spécialisée, sans changement de découpage : «le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région». Le conseil régional est alors composé des députés et des sénateurs élus dans la région, de représentants des conseils généraux, des communes de 30 000 habitants et des communautés urbaines.
1982 : lois de décentralisation. La Région devient une collectivité locale de plein exercice. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’État, aux présidents des conseils généraux ou régionaux, élus territoriaux. 22 Régions sont créées, des conseillers devant être élus en 1986, au suffrage universel direct.
2002 : transfert du Transport express régional (TER) aux Régions et autonomie de l’assemblée de Corse (avec large pouvoir réglementaire relatif à l’enseignement, à la langue, la formation, la recherche, la culture et le patrimoine).
2004 : la Constitution reconnaît aux régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. La loi du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) reconnaît le droit à l’expérimentation en matières légale et réglementaire.
2006 : la charte européenne de l’autonomie locale définit des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales, cadrer les compétences des collectivités locales et les conditions de l’exercice d’un mandat électoral local.
2015-2016 : refonte de la carte des Régions. Elles sont au nombre de 13 à partir du 1er janvier 2016.
1955 : création de 21 régions économiques de programme
1959 : ces régions deviennent circonscriptions d’action régionale, de l’action décentralisée. Dans chacune d’elles, une conférence interdépartementale est réunie pour émettre un avis sur la préparation des plans régionaux de.
1963 : création de 21 régions administratives puis (en 1964) de 21 préfets de région. Des commissions de développement économique régionales (Coder), instances consultatives composées des représentants des intérêts socioprofessionnels ou territoriaux, sont mises en place.
1969 : référendum sur le projet de réforme du Sénat et de création des régions. Le non l’emporte par 52,41% des suffrages.
1972 : les régions deviennent établissements publics à vocation spécialisée, sans changement de découpage : «le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région». Le conseil régional est alors composé des députés et des sénateurs élus dans la région, de représentants des conseils généraux, des communes de 30 000 habitants et des communautés urbaines.
1982 : lois de décentralisation. La Région devient une collectivité locale de plein exercice. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’État, aux présidents des conseils généraux ou régionaux, élus territoriaux. 22 Régions sont créées, des conseillers devant être élus en 1986, au suffrage universel direct.
2002 : transfert du Transport express régional (TER) aux Régions et autonomie de l’assemblée de Corse (avec large pouvoir réglementaire relatif à l’enseignement, à la langue, la formation, la recherche, la culture et le patrimoine).
2004 : la Constitution reconnaît aux régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. La loi du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) reconnaît le droit à l’expérimentation en matières légale et réglementaire.
2006 : la charte européenne de l’autonomie locale définit des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales, cadrer les compétences des collectivités locales et les conditions de l’exercice d’un mandat électoral local.
2015-2016 : refonte de la carte des Régions. Elles sont au nombre de 13 à partir du 1er janvier 2016.
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