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décembre 2015
Les étapes de la régionalisation
De 1954 à 2016.
1954 : création des comités régionaux d’expansion, d’initiative privée.
1955 : création de 21 régions économiques de programme
1959 : ces régions deviennent circonscriptions d’action régionale, de l’action décentralisée. Dans chacune d’elles, une conférence interdépartementale est réunie pour émettre un avis sur la préparation des plans régionaux de.
1963 : création de 21 régions administratives puis (en 1964) de 21 préfets de région. Des commissions de développement économique régionales (Coder), instances consultatives composées des représentants des intérêts socioprofessionnels ou territoriaux, sont mises en place.
1969 : référendum sur le projet de réforme du Sénat et de création des régions. Le non l’emporte par 52,41% des suffrages.
1972 : les régions deviennent établissements publics à vocation spécialisée, sans changement de découpage : «le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région». Le conseil régional est alors composé des députés et des sénateurs élus dans la région, de représentants des conseils généraux, des communes de 30 000 habitants et des communautés urbaines.
1982 : lois de décentralisation. La Région devient une collectivité locale de plein exercice. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’État, aux présidents des conseils généraux ou régionaux, élus territoriaux. 22 Régions sont créées, des conseillers devant être élus en 1986, au suffrage universel direct.
2002 : transfert du Transport express régional (TER) aux Régions et autonomie de l’assemblée de Corse (avec large pouvoir réglementaire relatif à l’enseignement, à la langue, la formation, la recherche, la culture et le patrimoine).
2004 : la Constitution reconnaît aux régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. La loi du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) reconnaît le droit à l’expérimentation en matières légale et réglementaire.
2006 : la charte européenne de l’autonomie locale définit des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales, cadrer les compétences des collectivités locales et les conditions de l’exercice d’un mandat électoral local.
2015-2016 : refonte de la carte des Régions. Elles sont au nombre de 13 à partir du 1er janvier 2016.
1955 : création de 21 régions économiques de programme
1959 : ces régions deviennent circonscriptions d’action régionale, de l’action décentralisée. Dans chacune d’elles, une conférence interdépartementale est réunie pour émettre un avis sur la préparation des plans régionaux de.
1963 : création de 21 régions administratives puis (en 1964) de 21 préfets de région. Des commissions de développement économique régionales (Coder), instances consultatives composées des représentants des intérêts socioprofessionnels ou territoriaux, sont mises en place.
1969 : référendum sur le projet de réforme du Sénat et de création des régions. Le non l’emporte par 52,41% des suffrages.
1972 : les régions deviennent établissements publics à vocation spécialisée, sans changement de découpage : «le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région». Le conseil régional est alors composé des députés et des sénateurs élus dans la région, de représentants des conseils généraux, des communes de 30 000 habitants et des communautés urbaines.
1982 : lois de décentralisation. La Région devient une collectivité locale de plein exercice. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’État, aux présidents des conseils généraux ou régionaux, élus territoriaux. 22 Régions sont créées, des conseillers devant être élus en 1986, au suffrage universel direct.
2002 : transfert du Transport express régional (TER) aux Régions et autonomie de l’assemblée de Corse (avec large pouvoir réglementaire relatif à l’enseignement, à la langue, la formation, la recherche, la culture et le patrimoine).
2004 : la Constitution reconnaît aux régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. La loi du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) reconnaît le droit à l’expérimentation en matières légale et réglementaire.
2006 : la charte européenne de l’autonomie locale définit des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales, cadrer les compétences des collectivités locales et les conditions de l’exercice d’un mandat électoral local.
2015-2016 : refonte de la carte des Régions. Elles sont au nombre de 13 à partir du 1er janvier 2016.
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express
MDPH
juillet 2026
Les maisons départementales des personnes handicapées proposent un accompagnement au quotidien dans tous les domaines de vie. Dans chaque département, elles sont le guichet unique d’accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées. Principales missions : accueillir, informer, conseiller, organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux, sensibiliser les citoyens au handicap. Annuaire des MDPH.
Communautés 360
juillet 2026
Ce dispositif né à la suite de la pandémie Covid a été créé pour soutenir les personnes handicapées et les aidant dans leur recherche de solutions ou dans l’exercice de leurs droits. Elles sont organisées au niveau des départements. Pour être mis en lien avec la communauté 360 de son territoire, numéro vert 0800 360 360.
Harcèlement aidez-moi
mai 2026
Victime de harcèlement à l’école primaire et au collège, Gabriel Bitaudeau, un jeune vendéen de 18 ans, a créé cette plateforme en ligne pour permettre aux élèves et aux parents de signaler des situations de harcèlement. harcelement-aidez-moi.fr
Phare, dispositif de lutte contre le harcèlement à l'école
mai 2026
Mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges en 2022, Phare est étendu aux lycées depuis 2023. C’est un plan de prévention du harcèlement autour de 5 piliers :
1. Éduquer pour prévenir
2. Former une communauté protectrice autour des élèves ;
3. Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement ;
4. Associer les parents et les partenaires de l’école ;
5. Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.
Il s’appuie aujourd’hui sur un réseau de responsables académiques et départementaux.
Harcèlement scolaire
avril 2026
Définition selon le site service public :
Un élève est victime de harcèlement scolaire lorsqu'il subit, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un ou plusieurs autres élèves. Ces actes sont, par exemple, des insultes, des moqueries, des brimades, des rejets d'un groupe, des bousculades, des coups, des vols. Le harcèlement scolaire peut être commis à l'intérieur ou en dehors de l'établissement scolaire. Le harcèlement scolaire entraîne une dégradation des conditions de vie de l'élève. Cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires et la dépression. Voir tout
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