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Vols sur les parkings d'hôtels

décembre 1991

Les hôteliers sont souvent jugés responsables des vols commis sur le parking de leur établissement. Certaines mentions affichées, par exemple «la direction n'est pas responsable des vols ou des dégradations commis sur le parking» n'ont aucune valeur. Seuls les magistrats peuvent juger. Si la direction d'un hôtel ne commet aucune faute, selon le Code Civil, sa responsabilité est plafonnée, en cas de vol d'une voiture, à 100 fois le prix de la chambre louée. Cette somme ne compensera pas toujours la perte subie. Si l'hôtelier ou l'un de ses salariés a commis une faute, par exemple non-fermeture du parking lorsqu'il est prévu qu'il doit être fermé, l'indemnité versée est totalement déplafonnée. Il va de soi qu'il faut apporter la preuve de la faute.

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